Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-16.042

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour condamner le CEA à payer à M. Y... la somme de 124 160,14 euros, en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt, après avoir évalué sur la base du salaire de juillet 2001 la perte de gains professionnels actuels de l'intéressé jusqu'à la date de consolidation à la somme de 55 936 euros, retient que des indemnités journalières ont été versées sur cette même période par la caisse, qui s'imputent sur ce poste de dommage qu'elles ont vocation à réparer. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 434-279 décisions
• L. 434-135 décisions