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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-14.982

ECLI:FR:CCASS:2020:C200669

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Ce moyen qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même et qui ne pouvait être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté. 7. Le moyen est dès lors recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime 9. Pour fixer la somme due à Mme W... au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), l'arrêt, retenant que les parties s'accordaient sur la confirmation de l'indemnisation de la perte de salaire retenue par le tribunal à hauteur de 11 959 euros, procède à l'actualisation de cette somme à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2018), M. W..., conducteur d'un « scooter », et sa passagère, Mme N..., épouse W... ont été victimes, le 22 octobre 2011, d'un accident corporel de la circulation dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la société Gan assurances (l'assureur) qui ne conteste pas le droit à entière indemnisation des victimes.

3Après expertise amiable, M. et Mme W... ont assigné l'assureur, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse), la société Humanis prévoyance et la société Viventer devant un tribunal aux fins d'indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Mme W... fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice au titre de ses pertes de gains professionnels à la somme de 33 810,07 euros, de dire qu'après imputation des indemnités journalières versées par la caisse (28 498,02 euros), il revenait à la victime une indemnisation de 5 312,05 euros alors « que le propre de la responsabilité est de réparer le préjudice subi par la victime, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice subi par Mme W... au titre de ses pertes de gains professionnels actuels avait été déterminé en prenant en compte le montant des indemnités journalières qu'elle avait perçues pendant sa période d'incapacité temporaire de travail ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de déduire du montant qui lui a été alloué à ce titre le montant des indemnités journalières versées par la caisse (28 498,02 euros), quand celles ci avaient déjà été déduites pour fixer les pertes de gains subies par Mme W..., la cour d'appel qui a procédé à une double déduction du montant de ces indemnités journalières a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Ce moyen qui invoque un vice résultant de l'arrêt lui-même et qui ne pouvait être décelé avant que celui-ci ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté.

7Le moyen est dès lors recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

9Pour fixer la somme due à Mme W... au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), l'arrêt, retenant que les parties s'accordaient sur la confirmation de l'indemnisation de la perte de salaire retenue par le tribunal à hauteur de 11 959 euros, procède à l'actualisation de cette somme à celle de 12 263 euros en allouant en outre à la victime 4 465,71 euros au titre de ses pertes de jours de congés payés et de réduction du temps de travail, 17 081 euros au titre de ses pertes de primes, soit des PGPA pour un montant total de 33 810,07 euros (12 263,36 + 4 465,71 + 17 081).

10L'arrêt déduit de cette somme globale les indemnités journalières versées par la caisse (28 498,02 euros) pour dire qu'il revient à la victime la somme de 5 312,05 euros.

11En statuant ainsi, alors que le mode de calcul retenu revient à imputer deux fois les indemnités journalières versées par la caisse sur le montant de l'indemnisation due au titre des pertes de gains professionnels actuels qui avait été évaluée par la victime après déduction des indemnités journalières qu'elle avait perçues, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe sus visés.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Mme W... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation accordée au titre de l'assistance tierce personne temporaire à la somme de 10 986,43 euros et de la débouter du surplus de ses demandes alors « que l'indemnisation accordée à la victime au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives ; qu'en relevant, pour limiter l'indemnisation allouée à ce titre à un coût horaire de 15 euros, que « A... W... ne justifi[ait] pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés » (arrêt p. 8, dernier al.), la cour a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

13Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

14Pour évaluer la somme due au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt retient que, si les parties acquiescent unanimement au besoin d'assistance retenu par les experts avant consolidation, elles s'opposent sur le montant horaire, que s'agissant d'une assistance non spécialisée, ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d'un montant horaire de 15 euros et d'une période annuelle de 365 jours, Mme W... ne justifiant pas avoir employé une tierce personne salariée et avoir assuré la charge de congés payés.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Et sur le cinquième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

15Mme W... fait grief à l'arrêt de limiter sa demande tendant à ce que le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée porte intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2013 et jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif alors :

« 1°/ qu'en toute hypothèse, pour être valable l'offre d'indemnisation faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation doit comporter tous les chefs de préjudices indemnisables ; qu'en déboutant Mme W... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2013, quand il résultait de ses propres constatations que l'offre faite par le Gan à Mme W... le 6 juin 2014 ne comportait « des montants chiffrés que pour l'assistance tierce personne et les autres postes de préjudice extrapatrimoniaux » mais que « les autres postes de préjudices patrimoniaux étaient réservés » (arrêt p. 22, al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le délai dont dispose l'assureur pour faire une offre d'indemnisation à la victime ne peut être suspendu que sous réserve que l'assureur respecte les modalités d'interrogation de la victime posées par l'article R. 211-33 du code des assurances ; qu'en jugeant que l'offre d'indemnisation faite par la société Gan Assurances à Mme W... était valable, bien qu'elle n'ait pas visé tous les postes de préjudices patrimoniaux, car des postes « étaient réservés dans l'attente des justificatifs à fournir par la victime » (arrêt p. 22, al. 5), sans constater que l'assureur avait demandé à la victime les informations qui lui étaient nécessaires dans les formes et conditions prévues par l'article R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances :

16Pour rejeter la demande formée par Mme W... tendant à l'application du doublement des intérêts au taux légal, l'arrêt, après avoir constaté que l'assureur lui avait adressé une offre d'indemnisation avant l'expiration du délai légal de 5 mois ayant couru à compter de la clôture du rapport des médecins ayant fixé la date de consolidation de la victime, constate que cette offre n'a comporté des montants chiffrés que pour l'assistance par tierce personne et les postes de préjudices extra-patrimoniaux et pour une somme totale de 50 777 euros, les autres postes de préjudices patrimoniaux étant réservés dans l'attente des justificatifs à fournir par la victime.

17La décision ajoute que cette offre équivaut à 65 % de l'indemnisation allouée par la cour pour les mêmes postes de préjudices et dans des conditions d'appréciation similaires. Elle ne peut, dès lors, être considérée comme manifestement insuffisante et équivalant à une absence d'offre.

18Elle en déduit que l'assureur a satisfait à ses obligations légales et n'encourt pas la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal envers Mme W....

19En se déterminant ainsi, sans constater que les offres provisionnelles présentées portaient sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'étaient pas manifestement insuffisantes et sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'assureur ait sollicité les informations prévues aux articles L. 211-10, R. 211-33 et R. 211-38 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20La cassation des chefs de décision évaluant les sommes dues à Mme W... au titre des pertes de gains professionnels actuels et de l'assistance par une tierce personne et rejetant la demande tendant à l'application du doublement des intérêts au taux légal emporte nécessairement la censure du chef de décision condamnant la société Gan Assurances à payer à Mme W... une somme globale de 100 705,32 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident du 22 octobre 2011, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement, capitalisables annuellement à compter du 16 janvier 2018.

La décision

  • DONNE ACTE à Mme A... N..., épouse W... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vivinter ;
  • CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 4 juin 2018, rectifié le 5 novembre suivant, entre les parties, par la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gan assurances à payer à Mme W... une somme de 100 705,32 euros en réparation de son préjudice corporel causé par l'accident du 22 octobre 2011, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement, capitalisables annuellement à compter du 16 janvier 2018, comprenant au titre de l'assistance par tierce personne la somme de 10 806,43 euros et, au titre de la perte de gains professionnels, la somme de 5 312,05 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de Mme W... tendant à la condamnation de la société Gan assurances au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, à compter du 11 novembre 2013 et jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif, sur les indemnités allouées en réparation des préjudices par elle subis ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Gan assurances et de Mme W... dirigées à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de la société Humanis et condamne la société Gan assurances à payer à Mme W... une somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juillet 2020, n° 19-14.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200669 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BPH4385K