15Mme W... fait grief à l'arrêt de limiter sa demande tendant à ce que le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée porte intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2013 et jusqu'au jour où l'arrêt sera devenu définitif alors :
« 1°/ qu'en toute hypothèse, pour être valable l'offre d'indemnisation faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation doit comporter tous les chefs de préjudices indemnisables ; qu'en déboutant Mme W... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 11 novembre 2013, quand il résultait de ses propres constatations que l'offre faite par le Gan à Mme W... le 6 juin 2014 ne comportait « des montants chiffrés que pour l'assistance tierce personne et les autres postes de préjudice extrapatrimoniaux » mais que « les autres postes de préjudices patrimoniaux étaient réservés » (arrêt p. 22, al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
2°/ qu'en toute hypothèse, le délai dont dispose l'assureur pour faire une offre d'indemnisation à la victime ne peut être suspendu que sous réserve que l'assureur respecte les modalités d'interrogation de la victime posées par l'article R. 211-33 du code des assurances ; qu'en jugeant que l'offre d'indemnisation faite par la société Gan Assurances à Mme W... était valable, bien qu'elle n'ait pas visé tous les postes de préjudices patrimoniaux, car des postes « étaient réservés dans l'attente des justificatifs à fournir par la victime » (arrêt p. 22, al. 5), sans constater que l'assureur avait demandé à la victime les informations qui lui étaient nécessaires dans les formes et conditions prévues par l'article R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»