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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.400

ECLI:FR:CCASS:2020:C200590

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige : 4. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident litigieux et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010, l'arrêt retient que la caisse ne conteste pas avoir réceptionné la déclaration d'accident du travail le 14 octobre 2010 et que dès lors le délai qui lui était imparti pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou informer l'employeur de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire expirait le 14 novembre 2010 à minuit. Il relève ensuite que la cai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2018), la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (la caisse) a pris en charge le 7 décembre 2010, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 12 octobre 2010, à M. A..., salarié de la société Eiffage construction Sud-Aquitaine (l'employeur), puis, le 3 janvier 2011, une nouvelle lésion, constatée le 24 novembre 2010.

2Au motif, notamment, que la caisse l'avait avisé tardivement du recours à une enquête complémentaire, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que ces décisions lui soient déclarées inopposables.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées fait grief à l'arrêt de dire que les décisions de prise en charge au titre de la législation professionnelle du sinistre survenu le 12 octobre 2010 et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010 sont inopposables à l'employeur alors :

« 1° / que l'inobservation, par la caisse, du délai de 30 jours qui lui est imparti pour informer l'employeur de la nécessité de recourir à un délai d'instruction complémentaire ne lui rend pas inopposable sa décision de reconnaître le caractère professionnel de l'accident de la victime ; qu'en retenant, pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'accident survenu le 13 octobre 2010, que la caisse n'avait pas respecté le délai qui lui était imparti pour informer l'employeur de la nécessité de recourir à une enquête complémentaire, la cour d'appel a violé les articles R.144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'employeur ne peut se prévaloir de l'inobservation du délai prévu à l'article R.441-10, lequel n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur invoquait une violation du principe du contradictoire qui résultait d'un non-respect du délai prévu à l'article R. 441-10 ; qu'en permettant cependant à l'employeur de se prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige :

4Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident litigieux et de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010, l'arrêt retient que la caisse ne conteste pas avoir réceptionné la déclaration d'accident du travail le 14 octobre 2010 et que dès lors le délai qui lui était imparti pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou informer l'employeur de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire expirait le 14 novembre 2010 à minuit. Il relève ensuite que la caisse a transmis un courrier qui n'a été notifié qu'à la date du 16 novembre 2010, soit après l'expiration du délai, de sorte qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code la sécurité sociale, privant l'employeur de la possibilité d'être informé en temps utile de l'état du dossier. Il ajoute que ce manquement au respect du principe du contradictoire prive la décision de prise en charge de l'accident du travail déclaré le 12 octobre 2010, de son caractère opposable à l'employeur.

5En statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse, laquelle n'est sanctionnée que par la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

6La cassation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de l'accident survenu le 12 octobre 2010 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toutes les autres dispositions de cet arrêt, et de celles relatives à l'inopposabilité de la prise en charge de la nouvelle lésion du 24 novembre 2010, qui se rattachent aux premières par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Eiffage construction Sud-Aquitaine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage construction Sud-Aquitaine et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-11.400 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200590 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3PB24CMG