Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Swisslife fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. W..., outre le montant des sommes détournées et déjà payées à ce dernier par l'assureur (32 051 euros), la rémunération prévue au contrat de ces sommes (13 360,05 euros) et encore la perte de chance à 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat, soit 37 083 euros et diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que seul ce qui est tranché par le dispositif du jugement, au regard des prétentions respectives des parties, est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dans le dispositif de son jugement du 12 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, avant dire droit, enjoint à l'assureur d'établir un relevé de situation du contrat faisant apparaître les garanties acquises en exécution du contrat
et sursis à statuer sur les demandes de M. W... au titre de la perte de rémunération de ses versements complémentaires (détournés) et pour cause de perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées dans l'attente de production par l'assureur du décompte ordonné ; qu'en énonçant que le tribunal dans ce jugement avait reconnu au bénéfice de M. W... un droit à indemnisation de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées et qu'il ne restait plus qu'à en déterminer le quantum, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 juin 2015, violant l'article 480 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article l'article 480 du code de procédure civile :
4L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
5Pour confirmer le jugement indemnisant M. W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat, l'arrêt retient que le tribunal a rappelé que, par son premier jugement du 12 juin 2015, il avait reconnu au bénéfice de M. W... un droit à indemnisation de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées de sorte que l'objet du litige qui lui était désormais soumis ne portait que sur le montant de cette indemnisation.
6En statuant ainsi, alors que le jugement du 12 juin 2015 avait, dans son dispositif, prononcé un sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour cause de perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées dans l'attente de la production par la société Swisslife de l'état détaillé des garanties acquises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.