Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-16.825

ECLI:FR:CCASS:2020:C200572

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article l'article 480 du code de procédure civile : 4. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 5. Pour confirmer le jugement indemnisant M. W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat, l'arrêt retient que le tribunal a rappelé que, par son premier jugement du 12 juin 2015, il avait reconnu au bénéfice de M. W... un droit à indemnisation de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), M. W... a souscrit le 14 juin 1988 auprès de la société Suisse, aux droits de laquelle intervient la société Swisslife Assurance et Patrimoine (la société Swisslife), un contrat d'assurance sur la vie dénommé « Garantie Retraite », aux termes duquel il s'engageait à verser annuellement une somme afin de bénéficier d'un capital garanti lors de sa mise en retraite.

2Ayant été victime de détournements commis par un salarié de l'assureur, M. W... a assigné la société Swisslife en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Swisslife fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. W..., outre le montant des sommes détournées et déjà payées à ce dernier par l'assureur (32 051 euros), la rémunération prévue au contrat de ces sommes (13 360,05 euros) et encore la perte de chance à 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat, soit 37 083 euros et diverses indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que seul ce qui est tranché par le dispositif du jugement, au regard des prétentions respectives des parties, est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dans le dispositif de son jugement du 12 juin 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a, avant dire droit, enjoint à l'assureur d'établir un relevé de situation du contrat faisant apparaître les garanties acquises en exécution du contrat

et sursis à statuer sur les demandes de M. W... au titre de la perte de rémunération de ses versements complémentaires (détournés) et pour cause de perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées dans l'attente de production par l'assureur du décompte ordonné ; qu'en énonçant que le tribunal dans ce jugement avait reconnu au bénéfice de M. W... un droit à indemnisation de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées et qu'il ne restait plus qu'à en déterminer le quantum, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 juin 2015, violant l'article 480 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

Vu l'article l'article 480 du code de procédure civile :

4L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

5Pour confirmer le jugement indemnisant M. W... de la perte de rémunération des versements détournés et de la perte de chance à hauteur de 80 % de percevoir les annuités garanties sur 20 ans représentatives du capital acquis à l'échéance du contrat, l'arrêt retient que le tribunal a rappelé que, par son premier jugement du 12 juin 2015, il avait reconnu au bénéfice de M. W... un droit à indemnisation de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées de sorte que l'objet du litige qui lui était désormais soumis ne portait que sur le montant de cette indemnisation.

6En statuant ainsi, alors que le jugement du 12 juin 2015 avait, dans son dispositif, prononcé un sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts pour cause de perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées dans l'attente de la production par la société Swisslife de l'état détaillé des garanties acquises, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Swisslife fait le même grief à l'arrêt alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que les conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par M. W... stipule qu'il devait recevoir à l'issue du contrat un capital constitué de ses versements et de la rémunération de ces versements ou une annuité représentative de ce capital payable pendant 20 ans au taux de 6,8312 % (l'an) du montant de ce capital ; qu'en condamnant la société Swisslife Assurance et Patrimoine à payer à cet assuré, à titre de dommages-intérêts, le montant du capital qui aurait dû être acquis au contrat et la perte de chance de recevoir 20 annuités représentatives de ce capital, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, violant l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 devenu 1103 du code civil :

8Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

9Pour confirmer le jugement indemnisant M. W..., en plus de la perte de son épargne, de la perte de la rémunération de ses versements et de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées, l'arrêt retient que la condamnation prononcée le 12 juin 2015 au paiement de la somme de 32 051,63 euros ne remplissait pas M. W... de ses droits, ainsi que l'avait relevé le jugement, dés lors qu'elle avait uniquement pour objet de permettre à ce dernier d'être indemnisé de la perte des fonds investis et détournés par un salarié indélicat de l'assureur, que cette indemnisation ne faisait donc pas double emploi avec l'indemnisation résultant de la perte de gains qu'auraient procurés les versements complémentaires s'ils avaient été placés sur le contrat d'assurance et que le tribunal avait rappelé que, par son premier jugement du 12 juin 2015, il avait reconnu au bénéfice de M. W... un droit à indemnisation de la perte de chance de bénéficier de la mise à disposition des sommes épargnées de sorte que l'objet du litige qui lui était désormais soumis ne portait plus que sur le montant de cette indemnisation.

10En statuant ainsi, en condamnant la société Swisslife à verser à M. W... à la fois le montant du capital qui aurait du être acquis au terme du contrat et la perte de chance de recevoir 20 annuités représentatives de ce capital, alors que le contrat d'assurance souscrit prévoyait qu'à son terme l'assuré devrait opter pour un versement soit en capital soit sous forme d'annuités représentatives de ce capital payable pendant 20 ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne M. W... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 juin 2020, n° 19-16.825 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200572 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-K6BKH2SE