Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7M. N... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 alors « que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. N... ne pouvait opposer l'irrégularité des commandements visant une ordonnance de non-conciliation en date du 15 septembre 1997 qui ne lui avait pas été signifiée dès lors qu'il a lui-même fait procéder à la signification de cette décision ; que cependant, si Mme V... entendait faire procéder à l'exécution forcée de cette ordonnance, elle devait la faire signifier, même si M. N... en avait eu connaissance, sauf à établir que ce dernier avait exécuté cette décision volontairement ; qu'en se fondant ainsi, pour refuser d'annuler les commandements, sur la signification de l'ordonnance effectuée à la requête de M. N..., la cour d'appel a violé l'article 503 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 503 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
9Pour débouter M. N... de sa demande de nullité des commandements et valider l'itératif commandement pour un certain montant, l'arrêt retient que si, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, l'ordonnance du 15 septembre 1997 a été signifiée à la requête de M. N... par acte du 19 novembre 1997. Il ajoute que la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec une information effective sur ses droits et obligations et de faire courir le délai d'appel. Il en déduit que M. N..., qui avait donc bien connaissance de la décision et qui pouvait en interjeter appel puisqu'il en rappelait lui-même les modalités à Mme V... dans l'acte de signification, ne peut voir prospérer ce moyen.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'ordonnance de non-conciliation avait été signifiée à M. N..., peu important qu'il ait lui-même fait signifier la décision à Mme V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.