CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 juin 2020, n° 19-14.365

ECLI:FR:CCASS:2020:C200515

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. 5. Pour restreindre la mission confiée par l'ordonnance sur requête tant à l'huissier de justice qu'à l'expert informatique, l'arrêt, qui constate que des constats ont été dressés le 26 janvier 2018 en exécution de cette ordonnance, retient qu'elle est trop générale. 6. En statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête, le juge qui restreint la mission confiée au technicien doit constater la perte de fo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance, se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Eureka compétences, ont saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice et un expert en informatique pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

2.La requête des sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance ayant été accueillie, la société Eureka compétences a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance et l'annulation par voie de conséquence des constats et saisies effectués.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Ce que soutenait le demandeur

3La société Eureka compétences fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018, sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments concernant les clients médecins et hospitaliers listés par les sociétés Arc Interim et Allo Medic Assistance, alors « que le juge d'appel qui constate que la mission confiée à un huissier par une ordonnance sur requête est trop générale et méconnaît ainsi les intérêts de la partie à l'égard de laquelle la mesure a été décidée, ne peut, si la mission confiée à ce technicien est achevée, que prononcer la rétractation de la décision qui l'a désigné et la nullité subséquente du constat d'huissier qui a été dressé, dès lors qu'il est saisi de demandes en ce sens ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la mission confiée par l'ordonnance du 9 janvier 2018 à l'huissier qu'elle avait commise était achevée, le constat ayant été réalisé ; qu'après avoir également constaté que cette mission était confiée en des termes trop généraux, la cour d'appel était tenue de rétracter purement et simplement l'ordonnance déférée et d'annuler le procès-verbal de constat dressé en exécution de celle-ci ; qu'en prétendant restreindre la mission confiée à l'huissier et à l'expert, sans annuler le constat dressé en exécution de l'ordonnance déférée, la cour d'appel a violé les articles 145 et 236 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 »

Réponse de la Cour

Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.

5Pour restreindre la mission confiée par l'ordonnance sur requête tant à l'huissier de justice qu'à l'expert informatique, l'arrêt, qui constate que des constats ont été dressés le 26 janvier 2018 en exécution de cette ordonnance, retient qu'elle est trop générale.

6En statuant ainsi, alors que, saisi de la demande de nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance sur requête, le juge qui restreint la mission confiée au technicien doit constater la perte de fondement juridique des mesures déjà exécutées et la nullité qui en découle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Ce que soutenait le demandeur

7La société Eureka compétences fait le même grief à l'arrêt alors « qu'aucune des parties ne demandait à la cour d'appel de modifier les termes de la mission confiée à l'huissier et à l'expert ; qu'en ordonnant d'office la modification de cette mission, sans inviter les parties à s'expliquer sur cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9Pour restreindre la mission confiée à l'huissier de justice et à l'expert en informatique par l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que celle-ci est trop générale.

10En statuant ainsi, en modifiant d'office la mission confiée aux techniciens par l'ordonnance sur requête, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé du 3 juillet 2018 sauf à limiter la mission de l'huissier de justice et de l'expert informatique aux seuls éléments concernant les clients médecins et hospitaliers listés par la S.A.S. Arc intérim et la S.A.R.L. Allo Medic Assistance et à retarder la date de départ de cette mission au 1er février 2017, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance et les condamne à payer à la société Eureka compétences la somme globale de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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