Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour défaut d'information de l'assuré sur ses obligations contributives afférentes au risque vieillesse et de la condamner à verser à ce dernier les sommes nécessaires au rachat de quarante-quatre trimestres au titre des années 1999 à 2009, alors « que l'obligation d'information des organismes de sécurité sociale à l'égard de leurs assurés n'est sanctionnée que si elle est expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension au-delà des prévisions de ce texte ; qu'en particulier, elle ne leur impose, en l'absence de demande desdits assurés, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel ; qu'en sanctionnant un manquement de la caisse du RSI à une obligation d'information de son assuré sur ses obligations contributives et les conséquences du défaut de versement des cotisations, sans rechercher si M. O... s'était manifesté auprès de la caisse du RSI pour se renseigner sur ces questions, et si les réponses à ces dernières ne figuraient pas clairement, notamment, dans les dispositions des articles L. 622-2, L. 133-6-1, L. 634-2, L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-6, devenu L. 133-6-1, L. 161-17 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que des textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige résultant de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, devenu l'article L. 133-6-7 du même code, en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005, L. 161-17, R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil :
4Selon le premier de ces textes, les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 du même code une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de cotisations et contributions de sécurité sociale résultant d'une activité professionnelle emportant assujettissement à ces cotisations et contributions, ainsi que, à leur demande, une simulation de calcul indicative de ces dernières ; cette information peut être réalisée sur supports papier et électronique, par voie téléphonique et par l'accueil des intéressés.
5L'obligation d'information incombant aux organismes gestionnaires de l'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-17 susvisé ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte. Celle, générale, découlant de l'article R. 112-2 susvisé dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
6Pour retenir un manquement de la caisse à son obligation d'information envers l'assuré sur ses droits et obligations au titre du risque vieillesse et la condamner à verser à celui-ci, en réparation de son préjudice, les sommes nécessaires au rachat de quarante-quatre trimestres au titre des années 1999 à 2009, l'arrêt retient que la caisse ne justifie par aucun moyen qu'elle a, elle-même et la caisse ORGANIC avant elle, respecté cette obligation envers ce dernier, alors qu'il est établi qu'il était affilié auprès de la caisse, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2009, au titre du régime d'assurance maladie et que l'absence de vigilance du comptable de la société de l'assuré ne peut exonérer la caisse de sa responsabilité.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'assuré, dont elle relevait qu'il n'avait pas été affilié au régime d'assurance vieillesse géré par la caisse, s'était manifesté auprès de cette dernière pour se renseigner sur ses droits et obligations à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.