Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2020, n° 19-13.929

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction applicable, antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable au litige : 5. Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute fait grief à l'employeur, qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier. 6. Pour déclarer irrecevable la demande de l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que l'action aux f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• R. 441-14Code de la sécurité sociale197 décisions
• R. 142-18Code de la sécurité sociale86 décisions