Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'allocataire fait grief au jugement de déclarer irrecevable son recours, alors « qu' en vertu de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure devant la commission de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du même code ; que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 de ce code ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le recours de Mme E... serait irrecevable pour forclusion, que la commission de recours amiable avait accusé réception, le 2 novembre 2015, de la contestation soulevée le 29 octobre 2015, ce dont il serait résulté que le rejet implicite aurait été acquis le 2 décembre 2015, sans rechercher si la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne avait informé Mme E... des modalités et délais de saisine du tribunal en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable :
4Pour déclarer irrecevable le recours de l'allocataire, le jugement se borne à relever que la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, sur le recours gracieux formé par celle-ci, était acquise à la date du 2 décembre 2015 et que l'intéressée qui avait deux mois à compter de cette date pour contester cette décision, n'a saisi le tribunal que le 2 décembre 2016, soit au delà du délai légal.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'allocataire avait été informée du délai dans lequel elle devait saisir la juridiction de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, ainsi que des modalités d'exercice de ce recours, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.