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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 18-24.638

ECLI:FR:CCASS:2020:C200349

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date. 6. Pour débouter l'Urssaf de sa demande, confirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et dire que les différents frais d'huissier de justice liés à cette saisie ne seront pas payés par la société Valmar et la condamner à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 2018), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace (l'Urssaf) a fait procéder, le 31 janvier 2017, à une saisie-attribution au préjudice de la société Valmar, sur le fondement de deux contraintes délivrées respectivement le 12 mai 2016 (n° 20572078) au titre des cotisations impayées et majorations de retard du quatrième trimestre 2015, et le 18 août 2016 (n° 20623729) au titre des cotisations et majorations de retard dues pour le premier trimestre 2016. Aucune de ces contraintes n'a fait l'objet d'opposition.

2La société Valmar a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, d'une contestation du commandement de payer et d'une demande de condamnation de l'Urssaf à des dommages-intérêts.

3.Par jugement du 10 octobre 2017, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, dit que la somme de 202,25 euros sera déduite du montant dû au titre du deuxième trimestre 2016 et condamné l'Urssaf à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'Urssaf fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger irrecevable la société Valmar en sa demande et en tous cas infondée, de confirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, de dire que les différents frais d'huissier de justice liés à cette saisie ne seront pas payés par la société Valmar et de la condamner à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que « s'il n'expose pas succinctement les prétentions et moyens formulés dans les dernières écritures des parties, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait déposé le 14 mars 2018 des conclusions récapitulatives se prévalant de moyens nouveaux en réponse aux conclusions adverses du 22 décembre 2017 ; qu'en n'exposant pas les moyens et prétentions formulés dans ces dernières écritures du 14 mars 2018 et en se prononçant au visa des conclusions déposées le 25 novembre 2017 par l'Urssaf , la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile :

5Il résulte de la combinaison de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

6Pour débouter l'Urssaf de sa demande, confirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et dire que les différents frais d'huissier de justice liés à cette saisie ne seront pas payés par la société Valmar et la condamner à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions de l'Urssaf transmises par voie électronique le 25 novembre 2017.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les conclusions que cette partie avait transmises, par la même voie, le 14 mars 2018, et contenant un moyen de défense nouveau, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens figurant dans ces dernières conclusions, a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'Urssaf fait le même grief à l'arrêt alors que « le juge de l'exécution ne peut remettre en cause les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que la saisie-attribution litigieuse du 31 janvier 2017 a été pratiquée en exécution de deux contraintes en date des 12 mai 2016 et 18 août 2016, contraintes qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition de la part de la société Valmar et qui fixaient respectivement la créance restant due de l'Urssaf à la somme de 400 euros au titre des cotisations et majorations de retard du 4e trimestre et à la somme de 346 euros au titre des cotisations et majorations de retard du 1er trimestre 2016 ; qu'en ordonnant la mainlevée de cette saisie-attribution au prétexte que la société Valmar aurait en réalité payé toutes ses dettes qui n'existaient plus, le juge de l'exécution qui a ainsi remis en cause les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites, qui fixaient définitivement les créances restant dues à l'Urssaf, a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 121-2 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 :

9Selon les premiers de ces textes, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Selon le dernier, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

10Pour confirmer le jugement, en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la dette était payée au jour de la saisie-attribution, par imputation des paiements effectués les 26 février, 7 avril et 12 mai 2016, en ce qui concerne la première contrainte et des paiements des 16 juin, 26 juin, 30 juin, 9 et 24 août 2016 et du 27 janvier 2017, pour la seconde.

11En statuant ainsi, en prenant en compte, pour dire la dette éteinte au jour de la mesure d'exécution, des paiements effectués pour la plupart, avant l'émission des contraintes, et des modalités d'imputation des paiements différentes de celles prises en compte pour établir ces titres exécutoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et enfin, sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

12L'Urssaf fait grief à l'arrêt de dire et juger que la somme de 202,25 euros sera déduite du montant dû au titre du 2e trimestre 2016, alors « qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur des dettes qui ne sont pas visées par la saisie-attribution qu'il a à connaître ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les cotisations dues pour le 2e trimestre 2016 qui n'étaient pas visées par la saisie-attribution du 31 janvier 2017 qui lui était soumise dans le cadre de la présente procédure ; qu'en confirmant pourtant le jugement ayant dit qu'une somme de 202,25 euros devait être déduite du montant dû au titre du 2e trimestre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des procédures civile d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :

13Il résulte de ce texte que le juge de l'exécution ne peut connaître que des contestations relatives au fond du droit qui se rapportent à une mesure d'exécution.

14Pour juger que la somme de 202,25 euros sera déduite du montant dû au titre du 2e trimestre 2016, l'arrêt énonce, dans son dispositif, que cette somme s'imputera sur le montant dû au titre du 2e trimestre 2016.

15En statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie d'aucune mesure d'exécution relative au recouvrement des cotisations dues au titre de ce trimestre, la cour d'appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Valmar aux dépens ;
  • En application de l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valmar et la condamne à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mars 2020, n° 18-24.638 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200349 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VNT7PRAT