Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5M. E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation, alors « que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements nouveaux sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, après avoir reconnu le prévenu coupable des faits de (...) violences avec usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours (...) par un jugement du 7 février 2014, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médicale (...), puis par un jugement du 28 juillet 2016 statuant sur les intérêts civils, adopté les conclusions de l'expert quant à l'existence d'un syndrome post-traumatique sévère et d'une incapacité totale professionnelle corrélative du 21 août 2013 au 10 août 2015 ; qu'en opposant à M. E... l'autorité de la chose jugée du jugement du 7 février 2014 retenant une incapacité totale inférieure à huit jours pour déclarer la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale irrecevable, sans rechercher si, dans son jugement du 28 juillet 2016, le juge répressif n'avait pas ensuite retenu une incapacité totale professionnelle répondant aux prescriptions de ce texte en se fondant sur des événements nouveaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ».