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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-22.871

ECLI:FR:CCASS:2020:C200217

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 6. Il résulte des dispositions de ce texte, rendu applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l'article L. 433-1, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée. 7. Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué et les productions (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 28 juin 2018), Mme F... (la victime) a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), pour la période comprise entre le 17 mai 2013 et le 15 novembre 2016, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail, survenu le 17 mai 2013, et d'une rechute consécutive à cet accident, alors qu'elle était salariée de la société Eppsi.

2A la suite d'un rapport de contrôle établi, en 2015, par un agent assermenté, la caisse lui a réclamé, les 20 janvier et 4 février 2016, le remboursement d'un indu au motif que sur la période du 21 décembre 2013 au 15 janvier 2016, l'indemnisation des arrêts de travail avait été calculée sur une base erronée. Elle lui a également demandé, le 15 février 2016, la restitution des indemnités journalières relatives aux arrêts de travail prescrits entre le 18 mai et le 2 décembre 2013, au motif que la victime avait exercé, pendant cette période, une activité rémunérée non autorisée auprès d'autres employeurs. La caisse lui a ensuite notifié, le 27 juillet 2016, une pénalité financière.

3La victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La caisse fait grief au jugement de dire qu'il n'y a pas lieu à répétition de l'indu pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, ni au paiement d'une pénalité financière, et de rejeter sa demande reconventionnelle à ce titre, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières sans justification d'autorisation d'un tel exercice constitue une méconnaissance volontaire par celui-ci de son obligation de s'abstenir de toute activité non-autorisée ; qu'il importe peu que cet exercice volontaire d'une activité interdite soit fait sans intention de fraude aux dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément constaté que Mme F... avait exercé une activité professionnelle rémunérée concomitante à la perception d'indemnités journalières, sans qu'il ne soit justifié d'une autorisation expresse d'exercer une telle activité ; qu'en se fondant sur l'absence de caractère intentionnel de la violation de l'obligation pour dire qu'il n'y avait lieu à répétition d'indu, le tribunal a violé l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige :

6Il résulte des dispositions de ce texte, rendu applicable au droit aux indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par le dernier alinéa de l'article L. 433-1, que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non autorisée.

7Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par l'intéressée qu'elle a perçu des indemnités journalières en raison d'un arrêt de travail indemnisé pour la période considérée, tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée d'agent d'entretien auprès de ses autres employeurs, et que si l'ensemble des certificats médicaux d'arrêt de travail de prolongation versés aux débats autorisent des sorties libres, sans restriction d'horaires, il convient toutefois de rappeler que la mention « sorties libres » ne vaut pas autorisation d'une pratique particulière d'exercice quelle qu'elle soit. Le jugement constate toutefois, d'une part, qu'un certificat médical de prolongation du 20 août 2013 prescrit des soins sans arrêt de travail avec une reprise du travail léger pour raison médicale à compter du 20 septembre 2013, tandis qu'un autre certificat médical de prolongation du même jour, portant la mention « annule et remplace » dans l'encadré « renseignements médicaux », prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2013, sans indication d'autorisation de reprise d'un travail léger, d'autre part, qu'un autre certificat médical de prolongation du 14 décembre 2013 précise dans l'encadré « renseignements médicaux » que la victime a repris le travail le 3 décembre 2013 tout en prescrivant concomitamment un arrêt de travail jusqu'au 7 janvier 2014. La décision énonce que ces constatations suffisent à démontrer la confusion dans laquelle la victime a été placée s'agissant de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle rémunérée parallèlement à son arrêt de travail indemnisé, de sorte qu'elle a pu logiquement estimer, au vu des éléments contradictoires contenus dans les différents certificats médicaux susvisés, qu'elle était autorisée à exercer une activité professionnelle chez ses autres employeurs durant les arrêts de travail successifs établis au titre de son accident du travail du 17 mai 2013. Le jugement en déduit que l'intéressée a contrevenu à l'obligation de s'abstenir de participer à toute activité non autorisée de manière involontaire, et qu'elle est bien fondée à contester l'indu qui lui est réclamé par la caisse.

8En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il constatait que la victime avait poursuivi une activité professionnelle rémunérée pendant ses arrêts de travail, de sorte qu'en l'absence de justification d'une autorisation d'exercer cette activité, l'intéressée ne pouvait prétendre, pour la période considérée, au bénéfice des indemnités journalières, le tribunal a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

9Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles L. 114-17-1, III et VII, R. 147-11, 5°, et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la pénalité litigieuse :

10Il résulte de la combinaison de ces textes que le montant de la pénalité encourue par un assuré qui a exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle, ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale. S'il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale de contrôler l'adéquation de la sanction à l'importance de l'infraction commise, ce contrôle doit s'exercer dans les limites fixées par le texte qui institue la pénalité.

11Pour dire n'y avoir lieu au paiement d'une pénalité financière de 320 euros, le jugement retient que la victime rapporte la preuve de sa bonne foi et que l'intention frauduleuse n'est manifestement pas caractérisée.

12En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la victime avait exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, de sorte qu'il ne pouvait réduire le montant de la pénalité à une somme inférieure au dixième du plafond mensuel des cotisations, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme F... bien-fondée en son recours et en conséquence, dit n'y avoir lieu à répétition de l'indu pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, dit n'y avoir lieu au paiement d'une pénalité financière de 320 euros et rejette la demande reconventionnelle de la caisse en répétition de l'indu pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement rendu le 28 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
  • Condamne Mme F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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