Sur le moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; qu'en jugeant que la caisse était tenue d'une obligation d'information, voire de conseil, à l'égard de Mme V... qui la sollicitait dans le cadre d'un protocole de soins très particulier relatif à la prise en charge d'un traitement de procréation médicalement assistée dans un pays à l'étranger, puis en reprochant à la caisse de ne pas lui avoir fourni une information complète et adaptée à sa situation en lui indiquant l'existence et la nature de l'imprimé Cerfa « demande d'accord préalable » à remplir, sans constater que Mme V..., qui n'invoquait que des contacts téléphoniques avec la caisse, avait présenté à cette dernière une demande de renseignement sur les conditions du remboursement de son traitement de procréation médicalement assisté effectué à l'étranger, le tribunal a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil :
4Selon le premier de ces textes, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.
5Pour dire que la caisse a manqué à son obligation générale d'information, le jugement, après avoir énoncé que la caisse était tenue d'une obligation d'information voire de conseil à l'égard d'un assuré qui la sollicitait dans le cadre d'un protocole de soins très particulier relatif à la prise en charge d'un traitement de procréation médicalement assistée dans un pays étranger, retient essentiellement que le médecin conseil de la caisse a validé le protocole de soins adressé par l'assurée, qu'à son retour d'Espagne celle-ci a rempli un formulaire Cerfa n° 12267 destiné aux soins effectués à l'étranger, qu'elle a eu de nombreux échanges téléphoniques avec la caisse avant son départ et n'a jamais été informée de l'existence d'un formulaire d'accord préalable à compléter pour la prise en charge de ses soins.
6En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'assurée avait soumis à la caisse une demande de renseignements portant sur les modalités de prise en charge des soins effectués à l'étranger, le tribunal a violé les textes susvisés.