Ce que soutenait le demandeur
3Mmes G... et T... N... font grief à l'arrêt d'homologuer l'acte liquidatif dressé en 2014, tel qu'annexé au procès-verbal du 11 mars 2014, et de les condamner à payer, chacune, à Mme C... N... la somme de 67 215,64 euros à titre de soulte, alors « que l'arrêt, qui fixe la valeur du rapport d'une donation au jour de son prononcé n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation du 19 septembre 2005 à 506 000 euros résultant du projet d'état liquidatif annexé au procès-verbal du 7 mai 2009 aux motifs que la cour d'appel, dans son arrêt du 3 mars 2015, a statué sur la valeur du rapport de cette donation en rejetant la demande de Mmes G... et T... N... qui contestaient l'évaluation qui avait été faite dans le projet de partage et qu'ainsi l'autorité de la chose jugée en 2015 peut être valablement opposée aux appelantes", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil :
4Le premier de ces textes dispose :
« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage. »
5Selon le second, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
6Pour homologuer l'acte liquidatif et condamner Mmes G... et T... N... à payer, chacune, à Mme C... N... la somme de 67 215,64 euros à titre de soulte, l'arrêt constate que la décision du 3 mars 2015 a statué sur la valeur du rapport de la donation consentie par P... V... à sa fille le 19 septembre 2005 et rejeté la demande de fixation de ce rapport à la somme de 691 050 euros formée par Mmes Q... et B..., qui contestaient l'évaluation à 506 000 euros effectuée par le notaire dans le projet de partage. Il en déduit que l'autorité de la chose jugée en 2015 s'oppose à leur demande d'évaluation des biens à la date la plus proche du partage.
7En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 3 mars 2015,qui s'était prononcé sur la valeur de biens composant la succession, sans fixer la date de jouissance divise, était dépourvu de l'autorité de chose jugée sur l'estimation définitive de ces biens, la cour d'appel a violé les textes susvisés.