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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-14.169

ECLI:FR:CCASS:2020:C100610

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 4. Il résulte de ces textes, d'une part, que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de M. H... comme se heurtant au principe de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt relève, d'abord, qu'en premiè

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2019), Y... H... est décédé le [...] laissant pour lui succéder son fils unique, C..., né d'une première union, et son épouse séparée de biens, Mme B..., instituée légataire de la moitié des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession. Un arrêt du 23 février 2013 a rejeté la demande de M. H... tendant à voir constater que Mme B... avait commis un recel successoral en transformant des comptes personnels d'Y... H... en comptes joints quelques jours avant son décès et appliquer les sanctions correspondantes.

2Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 26 février 2015 par le notaire désigné pour liquider et partager la succession. Mme B... a saisi le tribunal de grande instance aux fins d'homologation du projet de partage établi. M. H... ayant demandé que les sommes figurant aux comptes joints des époux soient, en tant que libéralités indirectes, rapportées à l'actif successoral dans leur intégralité et, le cas échéant, réduites pour la part excédant sa réserve successorale, celle-ci a opposé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. H... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, d'homologuer l'acte de partage de la succession établi le 26 février 2015 et de donner force exécutoire audit acte de partage, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et ne peut donc être opposée qu'à la condition que la chose demandée soit la même ; que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu, en revanche, de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que les demandes de M. H... rejetées par le jugement du 31 août 2011 puis par l'arrêt confirmatif du 26 février 2013 tendaient à voir juger que Mme B... s'était rendue coupable de recel successoral, notamment du fait de la transformation, treize jours avant son décès, des comptes personnels du défunt en comptes joints, et que celle-ci soit en conséquence privée de tous droits sur les biens recelés ; que ces demandes antérieures étaient toutes distinctes, par leur objet, de celles tendant à voir déclarer que Mme B... avait bénéficié d'une libéralité indirecte du fait de la transformation des comptes du défunt en comptes joints et qu'il soit ordonné, en tant que de besoin, la réduction de cette libéralité excédant la réserve successorale de M. H... ; qu'en retenant cependant que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 31 août 2011 et à l'arrêt confirmatif du 26 février 2013 faisait obstacle à la recevabilité de ces demandes ultérieures en réduction de la libéralité en ce qu'elle excédait la réserve successorale, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :

4Il résulte de ces textes, d'une part, que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, d'autre part, que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits.

5Pour déclarer irrecevable la demande de M. H... comme se heurtant au principe de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt relève, d'abord, qu'en première instance, celui-ci a soutenu que Mme B... avait commis un recel successoral en transformant des comptes d'Y... H... en comptes joints treize jours avant son décès et a demandé qu'elle soit privée en conséquence de tous droits sur les biens recelés et que, devant elle, il a formé une demande de réintégration de l'intégralité des comptes joints aux motifs que Mme B... avait bénéficié de libéralités indirectes pour lesquelles elle devait, le cas échéant, une indemnité de réduction pour dépassement de la quotité disponible. Il constate, ensuite, que les deux instances avaient lieu entre les mêmes parties, agissant en les mêmes qualités, et relève que la contestation portait, chaque fois, sur la transformation des comptes du défunt en comptes joints, le but poursuivi étant leur réintégration dans la succession. Il retient, enfin, que la nouvelle demande invoquait un fondement juridique que M. H... s'était abstenu de soulever en temps utile.

6En statuant ainsi, alors que n'ont pas le même objet, quand bien même elles seraient fondées sur les mêmes faits, les demandes tendant, l'une, à constater et sanctionner un recel successoral, l'autre à constater l'existence d'une libéralité indirecte et en solliciter le rapport et la réduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. H..., homologue l'acte de partage de la succession d'Y... H... établi le 26 février 2015 par M. X..., notaire commis en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 31 août 2011 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 26 février 2013, et lui donne force exécutoire, l'arrêt rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne Mme B... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme B... et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 19-14.169 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100610 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TYVMX2KR