Sur le deuxième moyen, pris en sa dernière branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'action des emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en retenant, pour juger que l'action des emprunteurs tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite, que les simples mentions de l'offre ne leur permettaient pas d'apprécier le défaut d'indication du taux de période, cependant que l'omission d'indication du taux de période résultait nécessairement de l'examen des offres de prêt et était donc connue des emprunteurs depuis qu'ils avaient reçu lesdites offres, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit pas cinq ans et qu'un tel délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée.
5Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts pour défaut de mention du taux de période, l'arrêt retient que les emprunteurs ne sont pas des professionnels et qu'ils ont contracté les prêts dans un contexte purement privé et en déduit que les simples mentions des offres ne leur permettaient pas d'apprécier l'omission litigieuse.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, selon lesquelles les offres de prêt ne mentionnaient pas le taux de période, que les emprunteurs pouvaient se convaincre de cette omission dès l'acceptation de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.