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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 18-23.576

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit pas cinq ans et qu'un tel délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée. 5. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts pour défaut de mention du taux de période, l'arrêt retient que les emprunteurs ne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er juin 2018), suivant offres acceptées les 12 novembre 2008 et 27 juillet 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion (la banque) a consenti deux prêts immobiliers à M. et Mme E... (les emprunteurs).

2Soutenant qu'ils n'avaient pas été informés du taux de période, ceux-ci ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun des prêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa dernière branche

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'action des emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en retenant, pour juger que l'action des emprunteurs tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite, que les simples mentions de l'offre ne leur permettaient pas d'apprécier le défaut d'indication du taux de période, cependant que l'omission d'indication du taux de période résultait nécessairement de l'examen des offres de prêt et était donc connue des emprunteurs depuis qu'ils avaient reçu lesdites offres, la cour d'appel a violé l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil :

4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit pas cinq ans et qu'un tel délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée.

5Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts pour défaut de mention du taux de période, l'arrêt retient que les emprunteurs ne sont pas des professionnels et qu'ils ont contracté les prêts dans un contexte purement privé et en déduit que les simples mentions des offres ne leur permettaient pas d'apprécier l'omission litigieuse.

6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, selon lesquelles les offres de prêt ne mentionnaient pas le taux de période, que les emprunteurs pouvaient se convaincre de cette omission dès l'acceptation de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en déchéance du droit aux intérêts du prêteur immobilier se prescrit par cinq ans. Ce délai court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur invoquée, conformément à l'article 2224 du code civil.

10Les emprunteurs ayant pu se convaincre, à la seule lecture des offres de prêt, du défaut de mention du taux de période dont ils se prévalaient, leur action en déchéance du droit aux intérêts, engagée plus de cinq ans après l'acceptation des offres, est prescrite.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts de M. et Mme E... ;
  • Condamne M. et Mme E... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 octobre 2020, n° 18-23.576 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100544 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-N6Y60E3G