Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 18-25.642

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé qu'une lettre du 28 mars 2003 par laquelle M. N... Z..., agissant pour l'hoirie Z..., avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage, telle que faite par le notaire, justifiait de démarches amiables antérieures à l'assignation afin d'aboutir à un partage amiable. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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