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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 18-25.642

ECLI:FR:CCASS:2020:C100485

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé qu'une lettre du 28 mars 2003 par laquelle M. N... Z..., agissant pour l'hoirie Z..., avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage, telle que faite par le notaire, justifiait de démarches amiables antérieures à l'assignation afin d'aboutir à un partage amiable. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2018), à la suite du décès de leurs parents, T... Z... et K... I... , Q... Z... et ses six frères et soeurs se sont retrouvés en indivision sur différents immeubles. Q... Z... est décédé le [...], laissant pour lui succéder son épouse J... R... et ses quatre enfants, X..., O..., N... et Q..., qui ont hérité de ses droits dans l'indivision. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de cette indivision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le partage et la liquidation de la succession de T... Z... et de K... I... , alors « qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'assignation en partage était recevable et ainsi ordonner le partage et la liquidation de la succession de T... Z... et de K... Z..., qu'il était justifié aux débats de démarches amiables afin d'aboutir à un partage amiable devant M. E..., notaire, et que M. N... Z... agissant pour le compte de l'hoirie Z... avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage telle que faite par le notaire, sans indiquer, précisément, quelles diligences les demandeurs avaient entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé qu'une lettre du 28 mars 2003 par laquelle M. N... Z..., agissant pour l'hoirie Z..., avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage, telle que faite par le notaire, justifiait de démarches amiables antérieures à l'assignation afin d'aboutir à un partage amiable.

6Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... font grief à l'arrêt de les condamner à verser la somme de 2 000 euros à MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un appel abusif suppose l'existence de circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit de l'appelant d'agir en justice ; qu'en énonçant, pour condamner l'hoirie Q... Z... à verser la somme de 2 000 euros à MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... à titre de dommages-intérêts, que son appel, apparaissant dénué d'objet sérieux, revêtait un caractère abusif causant nécessairement un préjudice aux intimés, lequel serait justement réparé à hauteur de 2 000 euros pour l'ensemble d'entre eux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, violant ainsi, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 559 du code de procédure civile :

8Il résulte de ces textes que seule une faute de l'appelant faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts pour appel abusif.

9Pour condamner Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... à verser la somme de 2 000 euros à MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'appel des premiers, apparaissant dénué d'objet sérieux, revêt un caractère abusif causant nécessairement un préjudice aux seconds.

10Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par l'appelant de son droit d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

13Aucune faute précise n'étant reprochée à Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z..., la demande de MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... tendant au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne J... R... , Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... à verser la somme de 2 000 euros à MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... ;
  • Condamne MM. B..., B... M..., C... et P... Z... et Mmes V... et F... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 septembre 2020, n° 18-25.642 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100485 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MF09JEY4