Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mmes X... et O... Z... et MM. N... et Q... Z... font grief à l'arrêt d'ordonner le partage et la liquidation de la succession de T... Z... et de K... I... , alors « qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage doit préciser les diligences entreprises par le demandeur en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'assignation en partage était recevable et ainsi ordonner le partage et la liquidation de la succession de T... Z... et de K... Z..., qu'il était justifié aux débats de démarches amiables afin d'aboutir à un partage amiable devant M. E..., notaire, et que M. N... Z... agissant pour le compte de l'hoirie Z... avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage telle que faite par le notaire, sans indiquer, précisément, quelles diligences les demandeurs avaient entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel a estimé qu'une lettre du 28 mars 2003 par laquelle M. N... Z..., agissant pour l'hoirie Z..., avait fait savoir qu'il s'opposait à la proposition de partage, telle que faite par le notaire, justifiait de démarches amiables antérieures à l'assignation afin d'aboutir à un partage amiable.
6Le moyen ne peut donc être accueilli.