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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-13.266

ECLI:FR:CCASS:2020:C100345

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'emprunteur soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait. 6. Cependant, la banque ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7. En application de ces textes, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 décembre 2018), par acte du 17 août 2008, la société Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. U... (l'emprunteur) un prêt immobilier dont certaines échéances sont restées impayées.

2Après avoir prononcé la déchéance du terme le 21 août 2015, la banque a, le 21 octobre 2016, assigné l'emprunteur en paiement du capital et des échéances restant dues. Celui-ci a soulevé la prescription de l'action de la banque, sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et formé reconventionnellement une demande d'indemnisation en invoquant un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la troisième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que, pour déclarer prescrite l'action de la banque en paiement des échéances impayées du prêt et du capital restant dû, l'arrêt attaqué retient que la prescription avait commencé à courir le 10 mai 2014, date à laquelle elle avait fixé la première échéance impayée" et le dernier incident de paiement" ; qu'en statuant par ces motifs, quand l'action tendant au paiement des échéances du prêt se prescrivait à compter de leurs dates conventionnelles de règlement et que l'action en paiement du capital restant dû se prescrivait à compter de la déchéance du terme, prononcée le 21 août 2015, qui avait emporté son exigibilité, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2333 du code civil, ensemble l'ancien article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5L'emprunteur soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait.

6Cependant, la banque ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil :

7En application de ces textes, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

8Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que le premier incident de paiement non régularisé marquant le point de départ de la prescription biennale est en date du 10 mai 2014, de sorte que la prescription était acquise à la date de l'assignation, le 21 octobre 2016.

9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque avait prononcé la déchéance du terme le 21 août 2015, de sorte que le capital restant dû n'était devenu exigible qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

11La cassation de l'arrêt en ce qu'il déclare irrecevable l'action en paiement de la banque entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant, en raison de la prescription de la demande en paiement de la banque, la demande reconventionnelle en indemnisation formée par l'emprunteur, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reporte l'ordonnance de clôture au 16 octobre 2018, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. U... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-13.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100345 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8YGAD377