Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-13.266

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'emprunteur soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait. 6. Cependant, la banque ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, le moyen, de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7. En application de ces textes, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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