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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-14.312

ECLI:FR:CCASS:2020:C100331

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5. Le premier de ces textes énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon le deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Et il résulte du troisième que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 6. Pour dire prescrite l'action en paiement de la banque à l'encontre de la SCI et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 2019), par acte notarié du 2 mai 2001, la société Crédit immobilier d'Alsace-Lorraine, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à la société SCI Le Château (la SCI) un prêt d'un montant de 625 040,17 euros, remboursable en cent-trente-cinq mois, en vue d'acquérir les parts d'une SCI et de financer l'amélioration d'un immeuble.

2A la suite de difficultés financières et après le prononcé de la déchéance du terme intervenu le 31 août 2011, la SCI a, par acte sous-seing privé en date du 20 septembre 2011, conclu avec la banque une convention portant réaménagement du prêt et prévoyant, en son article 3, que « le preneur s'engage à suspendre toute poursuites contre les emprunteurs au titre de la dette pendant la période de trois ans prévues aux présentes ».

3La SCI n'ayant pas respecté cette convention, la banque a signifié un avis de saisie-attribution, le 18 juillet 2017, et un commandement de payer aux fins de saisie-vente, le lendemain. La SCI a saisi le juge de l'exécution afin de voir déclarer prescrite la créance de la banque et prononcer l'annulation du commandement.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de sa créance et d'annuler, en conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la suspension conventionnelle des poursuites, qui s'impose aux parties et rend impossible toute action, suspend la prescription, de sorte que le délai de prescription est suspendu lorsque le créancier consent, par convention, à suspendre les poursuites contre le débiteur, jusqu'au terme fixé par la convention ; qu'en considérant la prescription acquise le 19 juillet 2017, après avoir pourtant constaté, par motifs propres, que le protocole du 20 septembre 2011 conclu pour une durée de trois ans prévoit « la suspension des poursuites par la banque pendant le moratoire accordé à la société débitrice » et, par motifs adoptés que « le protocole indique que les poursuites judiciaires sont suspendues », ce dont il résultait que la banque avait été, par convention, empêchée d'agir contre la débitrice pendant un délai de trois ans, s'achevant le 20 septembre 2014, de sorte que la prescription quinquennale qui avait commencé à courir le 31 août 2011 n'était pas acquise le 19 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les articles 2224 et 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil :

5Le premier de ces textes énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon le deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Et il résulte du troisième que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

6Pour dire prescrite l'action en paiement de la banque à l'encontre de la SCI et annuler le commandement aux fins de saisie-vente, l'arrêt retient que l'acte du 20 septembre 2011 ne constitue pas un acte interruptif de prescription, mais un acte de suspension des poursuites par la banque pendant le moratoire accordé à la SCI. Il en déduit que le délai de prescription a couru à compter du 31 août 2011 pour s'interrompre cinq ans plus tard, soit le 31 août 2016 à minuit, et que la prescription de la créance était acquise le 19 juillet 2017, lorsque la banque a signifié le commandement contesté.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la convention du 20 septembre 2011 prévoyait la suspension des poursuites de la SCI par la banque pendant une durée de trois ans, ce dont il résultait que cette dernière avait été, par convention, empêchée d'agir contre la SCI pendant cette même période, s'achevant le 20 septembre 2014, et que la prescription quinquennale, qui avait commencé à courir le 21 août 2011, n'était pas acquise le 19 juillet 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société SCI Le Château aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-14.312 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100331 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JSBM5M8F