Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 19-14.312

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5. Le premier de ces textes énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon le deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Et il résulte du troisième que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 6. Pour dire prescrite l'action en paiement de la banque à l'encontre de la SCI et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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