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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-21.239

ECLI:FR:CCASS:2020:C100238

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Après avoir retenu que le vendeur n'avait pas satisfait à son devoir de conseil en ne recommandant pas à M. T... de renoncer à l'opération qui ne pouvait lui rapporter les avantages escomptés, l'arrêt constate que celui-ci a manqué à son obligation de respecter le calendrier prévisionnel convenu pour la conclusion et l'exécution du contrat de vente, tandis que le vendeur a fait preuve de diligence. 5. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le manquement du vendeur à son obligation de conseil ne commandait pas la résolution des contrats. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2018), le 8 avril 2011, M. T..., exploitant agricole, a commandé à la société Volta Tech (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques aux fins de produire de l'électricité destinée à être vendue à la société EDF. Le 9 septembre 2011, il a souscrit trois prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) en vue de financer l'opération.

2A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné M. T... en paiement. Celui-ci, ayant mis en cause le vendeur, a sollicité la résolution des contrats de vente et de prêts, ainsi que l'indemnisation du préjudice causé par le retard apporté à la réalisation de l'installation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résolution des contrats de vente et de prêts, de le condamner à payer diverses sommes à la banque et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts formées contre le vendeur et la banque, alors :

« 1°/ qu'il résulte des constatations des juges du fond que pour obtenir les subventions et bénéficier du prix de 0,60 euro par kwh, le chantier devait être achevé le 10 septembre 2011, les demandes de passages de l'APAVE et du consuel devaient être programmées avant cette date ; que, selon les juges du fond, la commande du matériel ayant été passée le 31 août 2011, l'intervention de l'entreprise de charpente a été prévue le 29 septembre 2011 et le passage de l'électricien en octobre 2011, cependant que l'APAVE et le consuel ont été missionnés en novembre 2011 ; que les juges du fond ont encore constaté qu'eu égard à ces circonstances, le vendeur ne justifiait pas avoir conseillé à M. T... de renoncer à son opération ; qu'en s'abstenant de rechercher si le manquement par le vendeur à son obligation de conseil, dans le contexte qui vient d'être décrit, ne révélait pas un manquement grave par l'entreprise à ses obligations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien [1217 et 1224 à 1230 nouveaux] du code civil ;

2°/ que, si les juges du fond ont imputé les retards à une décision tardive de M. T..., ou encore au paiement tardif d'un acompte ou à l'acceptation tardive du financement, de toute façon, quel qu'ait été le comportement de M. T..., le manquement du vendeur à son obligation de conseil pouvait justifier la résolution et qu'en se fondant sur l'attitude de M. T..., sans opérer la recherche visée à la première branche, les juges du fond ont en tout état de cause violé l'article 1184 ancien (1217 et 1224 à 1230 nouveaux) du code civil. »

Réponse de la Cour

4Après avoir retenu que le vendeur n'avait pas satisfait à son devoir de conseil en ne recommandant pas à M. T... de renoncer à l'opération qui ne pouvait lui rapporter les avantages escomptés, l'arrêt constate que celui-ci a manqué à son obligation de respecter le calendrier prévisionnel convenu pour la conclusion et l'exécution du contrat de vente, tandis que le vendeur a fait preuve de diligence.

5En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le manquement du vendeur à son obligation de conseil ne commandait pas la résolution des contrats.

6Le moyen ne peut donc être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le vendeur, alors « que, lorsqu'un juge constate qu'une partie a une obligation de conseil et que cette obligation n'a pas été satisfaite, il a l'obligation de se prononcer, sur le terrain du préjudice, sur le point de savoir s'il y a eu perte de chance de ne pas contracter ; que, pour se prononcer sur cette perte de chance, il doit reconstituer la situation qui aurait été celle du créancier de l'obligation de conseil, s'il avait été conseillé, et déterminer si, face à cette obligation de conseil, le créancier eut ou non maintenu sa volonté initiale ; qu'en s'abstenant de dire, au cas d'espèce, si dûment informé de ce qu'il ne pourrait obtenir ni les subventions ni le prix convenu avec EDF, M. T... eut persisté dans son projet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil :

8Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

9Pour rejeter la demande de réparation formée par M. T... contre le vendeur, l'arrêt retient que le préjudice dont celui-ci demande réparation, résulte directement de son propre retard à prendre les décisions attendues.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si, mieux informé, M. T... n'aurait pas renoncé à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11M. T... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de paiement de la banque, alors :

« 1°/ que, dès lors qu'ils se fondaient, pour juger que la banque n'avait pas débloqué de manière prématurée les fonds objet des prêts, sur le fait que la condition suspensive devait être réputée accomplie par suite de l'abstention fautive de l'emprunteur, moyen non invoqué par les parties, les juges du fond se devaient d'interpeller les parties sur ce point ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en tout état de cause, une condition ne peut être considérée comme accomplie du fait du débiteur en ayant empêché l'accomplissement sans qu'il soit constaté que le délai de réalisation de la condition a expiré ou que, faute de la stipulation d'un délai, la réalisation en est devenue impossible du fait du débiteur, ou, à tout le moins, que le délai raisonnable pour la réalisation de la condition a expiré ; qu'en considérant la condition suspensive comme accomplie du fait de l'abstention fautive de M. T... sans préciser si les parties avaient fixé pour la réalisation de la condition un terme antérieur à la libération des fonds, ou s'il était devenu certain à la date à laquelle les fonds ont été libérés que la réalisation de la condition était devenue impossible, ou, à tout le moins, si à cette date le délai raisonnable pour la réception des documents avait expiré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

13Pour retenir que la banque n'a pas débloqué de manière prématurée les fonds objet des prêts et rejeter la demande de M. T... tendant à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la condition suspensive doit être réputée accomplie en raison de l'abstention fautive de celui-ci.

14En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué ce moyen et sans inviter celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par M. T... contre la société Volta Tech et la caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire, l'arrêt rendu le 18 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole Loire Haute-Loire et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mars 2020, n° 18-21.239 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100238 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7P5KMJ4T