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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-19.806

ECLI:FR:CCASS:2020:C100091

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 1er avril 2008, devenu définitif, a prononcé le divorce de M. S... et de Mme D... , mariés sans contrat préalable ; que des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, troisième moyens et le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du recel d'effets communs par M. S... ;

Réponse de la Cour

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1477 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que l'élément intentionnel du recel faisait défaut ; qu'il ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes d'annulation et d'inopposabilité des cessions d'une part sociale de la société civile immobilière [...] par la société Inter management and consulting (IMC) au profit de M. X... du 1er juillet 2008 et par M. X... au profit de Mme E... du 31 octobre 2016, l'arrêt retient que la cession initiale du 1er juillet 2008 est régulière, Mme D... ayant concouru audit acte pour l'avoir signé ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme D... , qui soutenait que l'acte de cession initiale du 1er juillet 2008 était intervenu à son insu et qu'elle ne l'avait pas signé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Réponse de la Cour

Vu l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 2 du code civil ;

Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ;

Attendu que, pour dire que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, l'arrêt énonce que la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur et que dès lors, il convient de faire application de l'article 265-1 du code civil, selon lequel le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers, en l'absence de procédures en annulation des différentes cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant les tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en divorce ayant été délivrée le 30 décembre 2004, avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 26 mai 2004, l'article 265-1 créé par cette loi était inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le sixième moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil ;

Attendu qu'après avoir énoncé les différentes créances invoquées par Mme D... à l'encontre de son ex-époux et les points de contestation opposés par ce dernier, l'arrêt retient qu'au regard de cette contestation et en l'absence de tout projet d'état liquidatif, il appartiendra à Mme D... de produire ses créances devant le notaire commis chargé d'établir les comptes entre les époux, la cour ne disposant pas en l'état d'éléments suffisants pour statuer sur la validité des créances revendiquées ;

Qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit et juge irrecevables les demandes de Mme D... concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] par la société IMC au profit de M. X... intervenue le 1er juillet 2008, concernant l'annulation de la cession d'une part sociale de la SCI [...] détenue par M. X... au profit de Mme E... intervenue le 31 octobre 2016 et celles tendant à voir déclarer ces cessions inopposables, en ce qu'il précise que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, et en ce qu'il renvoie Mme D... et M. S... devant le notaire commis pour la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté, l'arrêt rendu le 23 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. S... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. S... à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 janvier 2020, n° 18-19.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100091 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H949D5AB