Vu l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble l'article 2 du code civil ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets ;
Attendu que, pour dire que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S... et Mme D... le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, l'arrêt énonce que la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur et que dès lors, il convient de faire application de l'article 265-1 du code civil, selon lequel le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers, en l'absence de procédures en annulation des différentes cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant les tiers ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation en divorce ayant été délivrée le 30 décembre 2004, avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 26 mai 2004, l'article 265-1 créé par cette loi était inapplicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;