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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-23.671

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1304 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'en tant que non-professionnels, les emprunteurs n'ont pu connaître l'erreur affectant le TEG en raison des intérêts intercalaires qu'après avoir été assignés par la banque et avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil. 5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), suivant acte authentique du 21 décembre 2010, la société Crédit immobilier France Nord, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme K... (les emprunteurs) trois prêts destinés à financer l'achat d'un bien immobilier, d'un montant respectif de 89 158, 15 200 et 4 325 euros, au taux effectif global (TEG) respectif de 4,815 %, 0,492 % et 5,685 %, et garantis par deux hypothèques conventionnelles.

2A la suite d'impayés, la banque a, le 1er avril 2016, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et, par acte du 19 juillet 2016, les a assignés devant le juge de l'exécution. Soutenant que des erreurs affectaient le TEG des prêts, les emprunteurs ont sollicité reconventionnellement la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels et à titre subsidiaire l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel ainsi que la substitution de l'intérêt légal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription alors que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'acte de prêt notarié du 21 décembre 2010 comportait tous les éléments propres à calculer le taux d'intérêt pratiqué, de sorte que l'erreur sur le taux effectif global était décelable dès l'octroi de ce prêt ; qu'en effet, le paragraphe IV des conditions générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée initiale du prêt. Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers ministériels, des primes d'assurance décès invalidité obligatoires, il ne tient pas compte des sommes dues pendant la période d'anticipation et des assurances facultatives" ; que les conditions particulières prévoyaient une "durée maximale de la période d'anticipation de 24 mois à compter de l'acceptation de l'offre", et que le coût total du crédit comprenait les "intérêts hors anticipation" ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que "les époux K... en tant que non professionnels ne pouvaient connaître l'erreur affectant le taux effectif global en raison des intérêts intercalaires qu'une fois assignés par le CIFD venant aux droits du Crédit Immobilier de France Nord et après avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil", sans rechercher si les mentions précitées, dont il résultait que le taux effectif global avait été calculé hors intérêts intercalaires, ne leur permettaient pas de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1304 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

4Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'en tant que non-professionnels, les emprunteurs n'ont pu connaître l'erreur affectant le TEG en raison des intérêts intercalaires qu'après avoir été assignés par la banque et avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil.

5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les emprunteurs aient été en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture des conventions de prêt, l'erreur affectant les TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, alors que « l'erreur qui affecte le taux effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de l'acte de prêt, sans constater que le taux effectif global erroné présente un écart supérieur ou égal à une décimale avec le taux effectif global réel corrigé ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le taux effectif global réel intégrant les intérêts intercalaires s'élevait à 4,89 %, quand il était mentionné à 4,81 % dans le contrat de prêt, de sorte que l'écart était inférieur à une décimale ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels sans constater que le taux effectif global erroné stipulé dans l'acte de prêt du 21 décembre 2010 présentait un écart supérieur ou égal à une décimale avec le taux effectif global réel corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 mai 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-927 du 10 juin 2002 :

7Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de deux des contrats de prêt et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusions de ces contrats, l'arrêt relève que les contrats mentionnent que le coût total du crédit et les TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires éventuels et que l'ancien article R. 313-1, II, alinéa 4, du code de la consommation prévoyait la possibilité d'une erreur d'au moins une décimale seulement lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le TEG étant alors obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, le rapport ainsi calculé, le cas échéant, pouvant l'être avec une précision d'au moins une décimale, et que c'est ce rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période qui doit être précis d'au moins une décimale, et non le TEG lui-même, qui ne peut pas être arrondi par le prêteur.

8En se déterminant ainsi, sans constater que le TEG erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le TEG corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit immobilier de France développement ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 18-23.671 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100008 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-H64P6SX3