CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 17-11.649
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01385
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 3253-8, L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-19 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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