Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-15.859
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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