Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 16-19.137
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01184
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le moyen, irrecevable en ses trois premières branches comme contraire à la position soutenue devant les juges du fond et qui, en sa quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 16-19.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01184 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6P07D051