Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 17-22.603
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01118
Extrait des motifs
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société La Paillotte s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre dans le litige l'opposant à Mme X... ; Attendu que le redressement judiciaire de la société La Paillotte a été prononcé par jugement du tribunal de commerce de Ponte-à-Pitre en date du 13 avril 2018 ; que l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 17-22.603 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01118 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-460JZY1V