CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-14.074
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01081
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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