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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-14.074

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01081

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1351 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-14.074 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01081 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TF98PMGT