Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-28.287
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01063
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-28.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01063 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PAXJV551