Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-28.544
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'absence de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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