Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-60.174

Extrait des motifs

Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et non à leur domicile, mais également que deux candidats non élus ont été convoqués par le tribunal, sur la base des éléments figurant à la requête de l'union locale des syndicats CGT ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation de deux candidats non élus n'invalidait pas la procédure, et qu'il lui appartenait, s'il considérait que la convocation à l'adresse professionnelle des salariés ne permettait pas de s'assurer de la réception par eux de cette convocation, d'ordonner la rég

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions
• R. 2314-2430 décisions
• L. 2314-512 décisions