Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-24.193
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 5 juin 2019, n° 17-24.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00916 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9YHAHMVG