Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 avril 2019, n° 17-26.724
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00687
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections, seules les sanctions prévues à l'article L. 2324-23 du code du travail sont applicables
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 avril 2019, n° 17-26.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00687 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FGTR7TVC