Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 18-10.414

Extrait des motifs

Vu l'article L. 2411-6 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt retient par motifs adoptés que l'effectif de l'entreprise est inférieur au seuil légal imposant à l'employeur l'élection de représentant du personnel, que le salarié n'allègue ni ne justifie avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit par des participations à des réunions, par des listings d'adresses courriels, être induit en erreur sur le nombre de salariés, que sa démarche introduite au moment où il formule divers griefs contre l'employeur, lesquels s'avéreront dénués d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions
• L. 2141-572 décisions
• L. 2411-63 décisions