Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-26.904

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le président du tribunal de grande instance, seul habilité à se prononcer en la forme des référés sur la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, était compétent pour statuer sur les demandes du CHSCT ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses quatrième à septième branches et sa dernière branche, est mal fondé pour le surplus ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions
• R. 4614-207 décisions