Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-16.689
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00497
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que selon l'article 6-1 de l'accord du 27 janvier 2015, les salariés, dont le contrat de travail est rompu, bénéficient d'une indemnité calculée selon les dispositions conventionnelles en vigueur et ne pouvant, en fonction de l'ancienneté, être inférieure à la valeur plancher suivante : - 19 000 euros : si l'ancienneté est comprise entre 3 et 9 ans - 19 000 euros + 400 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 10 et 14 ans, - 19 000 euros + 500 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans, - 19 000 euros + 600 euros/année d'ancienneté : si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans, - 19 000 euros + 700 euros/année d'anciennet
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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