Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-27.986
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00487
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-15, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-27.986 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00487 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZYVABH4K