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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-28.017

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00406

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-28.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00406 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KEKQDM2T