CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 16-27.960
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond qui ont estimé, sans faire peser la charge de la preuve sur la salariée, que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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