Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-17.926

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que la dernière mission du salarié a été effectuée jusqu'à son terme, qu'aucun renouvellement n'était prévu et que, par ailleurs, la société a proposé trente-cinq missions au salarié sur la période du 29 mai 2015 au 6 décembre 2016 auxquelles il n'a jamais répondu, en sorte qu'il ne peut être retenu de décision manifeste et intentionnelle de la société de travail temporaire de ne plus lui proposer aucune mission, le tribunal en a déduit à bon droit que la société n'avait pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 2413-1 du code du travail et que le salarié n'était plus électeur et éligible ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• R. 2314-29Code du travail7 décisions
• R. 2324-25Code du travail7 décisions