Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-86.344

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif rectificatif, déposé pour la société X... représentée par son gérant M. X..., contestée par le mémoire en défense : Attendu que selon l'article 590 du code de procédure pénale, le dépôt tardif d'un mémoire, hors du délai fixé en application de l'article 588 du même code, peut entraîner son irrecevabilité ; qu'il apparaît en l'espèce que le mémoire "rectificatif" déposé ainsi hors délai est identique au mémoire précédemment déposé dans le délai et ne comporte que l'ajout du nom d'un des demandeurs pour lesquels l'avocat aux Conseils s'était constitué ; Que s'agissant à l'évidence de la rectification

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 641-967 décisions