Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 janvier 2019, n° 18-83.515

Extrait des motifs

Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premiers et deuxième moyens de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., poursuivi pour avoir commis les 21 mai 2015 et 16 juin 2016, d'une part, des délits d'ouvertures sans déclaration préalable d'un débit de boissons et, d'autre part, des contraventions de violation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif, a été déclaré coupable des délits et de la seconde des contraventions et condamné à des amendes ; que le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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