Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 décembre 2019, n° 18-85.327
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02484
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 470, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Q... U..., partie civile, irrecevable ; "1°) alors qu'un jugement de relaxe du chef d'une infraction intentionnelle entraîne, par voie de conséquence nécessaire et de plein droit, le rejet des demandes en réparation de la partie civile, que, dès lors, l'appel de la partie civile est recevable même si le jugement a omis de se prononcer sur ces demandes et de les rejeter express
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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