Ce que soutenait le demandeur
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal, 458, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, violation de la loi, défaut de réponse aux réquisitions écrites du ministère public ;
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 121-6 du code de la route, 121-2 du code pénal et les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;
Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L.130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application du second, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ;
Attendu que, selon les deux derniers de ces textes, les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par la citation, sans excéder leur saisine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était saisie que de poursuites contre le représentant de la personne morale au sujet duquel elle n'a pas prononcé, la cour d'appel, qui au surplus n'était pas saisie de poursuites contre la personne morale, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;