Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 septembre 2019, n° 19-81.398

Extrait des motifs

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 avril 2019, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 al. 10, 82-1, 97 al. 7, 186-1, 591 et 593du code de procédure pénale, excès de pouvoir, "en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par le mis en examen contre l'ordonnance refusant de délivrer à son avocat la copie de documents informatiques placés sous scellés ; "alors qu' en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le président de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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