Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-80.516
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01661
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur les pourvois des sociétés Les Vaucelles, W... père et filles et Les Châtelaines :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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