Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 juin 2019, n° 18-84.653
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui est victime d'une soustraction frauduleuse. Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'ordonnance des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'une telle société au motif du caractère indirect de son préjudice
Articles du code de procédure pénale visés
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