Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X... la somme de 432 741,22 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que même si M. X... ne réclame pas l'annulation de la cession, il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale du dommage qu'il a subi en raison du dol dont il a été victime, sans que son préjudice soit limité à la perte de chance d'avoir pu réaliser cette acquisition à un prix plus avantageux ; qu'il retient encore que son préjudice s'élève au montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la part du prix de cession que M. X... n'a pas réglée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;