Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-22.544

Extrait des motifs

Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X... la somme de 432 741,22 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que même si M. X... ne réclame pas l'annulation de la cession, il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale du dommage qu'il a subi en raison du dol dont il a été victime, sans que son préjudice soit limité à la perte de chance d'avoir pu réaliser cette acquisition à un prix plus avantageux ; qu'il retient encore que son préjudice s'élève au montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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