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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-22.544

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00934

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X... la somme de 432 741,22 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que même si M. X... ne réclame pas l'annulation de la cession, il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale du dommage qu'il a subi en raison du dol dont il a été victime, sans que son préjudice soit limité à la perte de chance d'avoir pu réaliser cette acquisition à un prix plus avantageux ; qu'il retient encore que son préjudice s'élève au montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 17 mars 2015, pourvoi n° 13-18.783), que par un acte des 4 et 20 janvier 1993, M. X... a acquis de G... I... V... , de M. R... I... et de Mme C... la totalité des parts composant le capital de la société Impériale ; qu'un arrêt du 24 juin 2000, devenu irrévocable de ce chef, a jugé que M. X... avait été victime d'un dol ; que la procédure s'est poursuivie sur l'évaluation du préjudice ; que G... I... V... étant décédé, l'instance a été reprise par M. R... I..., tant en sa qualité d'héritier qu'en son nom personnel ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X... la somme de 432 741,22 euros, outre intérêts, l'arrêt retient que même si M. X... ne réclame pas l'annulation de la cession, il est fondé à obtenir l'indemnisation intégrale du dommage qu'il a subi en raison du dol dont il a été victime, sans que son préjudice soit limité à la perte de chance d'avoir pu réaliser cette acquisition à un prix plus avantageux ; qu'il retient encore que son préjudice s'élève au montant des capitaux propres négatifs et du passif de la société au jour de la cession, diminué de la part du prix de cession que M. X... n'a pas réglée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont il avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. R... I... à payer à M. X..., outre intérêts, la somme de 432 741,22 euros comprenant celle de 3 148,23 euros, l'arrêt retient encore que M. X... comptait acquérir une société à l'équilibre financier, ne comportant pas de passif dissimulé, et que tel est le sens de la garantie de passif, contenue à l'acte de cession des parts des 4 et 20 janvier 1993, qui indique que « Les Cédants s'engagent à dédommager M. Y... X..., Cessionnaire aux présentes, de toute diminution de la valeur des parts cédées consécutive à un amoindrissement de la valeur de l'actif ou de tout accroissement de la valeur du passif de la société survenant à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre 1993, ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes »;

Qu'en statuant ainsi, sur le fondement de stipulations qui n'étaient pas invoquées par les parties au soutien de leurs prétentions, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne, autrement composée ;
  • Condamne M. X... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. R... I... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 décembre 2019, n° 17-22.544 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00934 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0BKB8ZTF