Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-14.823
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00773
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ni l'article L. 622-21 du code de commerce, ni l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ne font obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de bail d'habitation par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement de liquidation judiciaire, dès lors que le locataire n'a pas demandé de délais de paiement, cette circonstance permettant seule de suspendre les effets de la clause
Articles du code de commerce visés
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