Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 18-12.072

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. et Mme D..., in solidum avec la société Alamy, à payer l'indemnité convenue, l'arrêt, après avoir relevé que la société Miami utilisait l'enseigne « La Passerelle », retient qu'il appartenait à M. et Mme D... de respecter eux-mêmes, et de faire respecter par la société Alamy, dans laquelle ils étaient impliqués de façon importante, l'interdiction pesant sur eux de s'impliquer dans un fonds de commerce à activité voisine de celui vendu le 20 décembre 2012 à la société Domaness et que la violation de cet engagement est démontrée par la circonstance que la société Alamy avait, lors de la vente de son propre fonds de c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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