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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-17.573

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00725

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Engineering tuyauterie & bâtiments industriels a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 novembre 2008 et 20 janvier 2009, M. Q... étant désigné liquidateur ; que les 18 et 24 mars 2010, ce dernier a assigné MM. H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, alors applicable, le liquidateur, qui s'était désisté de sa demande en cause d'appel du jugement de condamnation des dirigeants, les a assignés de nouveau le 16 janvier 2012, le président du tribunal faisant signifier, les 17, 19 et 20 novembre 2016, par huissier de justice, aux défendeurs leur convocation pour une audition personnelle ; que l'arrêt ayant constaté le désistement du liquidateur en sa qualité d'intimé a été cassé ; qu'un arrêt du 24 mars 2016, rendu sur renvoi après cette cassation, a déclaré irrecevable la première demande du liquidateur formée les 18 et 24 mars 2010 ; que, dans l'instance relative à la nouvelle demande formée le 16 janvier 2012, les dirigeants ont soulevé l'irrecevabilité de celle-ci comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 24 mars 2016 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la seconde demande du liquidateur, l'arrêt retient que si la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond de l'affaire le 24 mars 2016, elle a néanmoins, en déclarant irrecevable la première demande formée les 18 et 24 mars 2010, mis fin au litige, de sorte que la nouvelle demande du 16 janvier 2012, ayant le même objet que la précédente, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 24 mars 2016 ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 mars 2016 n'avait déclaré la première demande du liquidateur irrecevable qu'en raison de l'absence de convocation par le greffe des dirigeants en vue de leur audition personnelle, ce dont il résultait que les convocations régulières délivrées aux dirigeants les 17, 19 et 20 novembre 2016 constituaient des événements nouveaux permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 24 mars 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne MM. L... et M. H... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Q..., en qualité de liquidateur de la société Engineering tuyauterie et bâtiments industriels (ETBI), la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de MM. L... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-17.573 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00725 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VMS0JH6B